Conditions générales de vente
Mentions légales
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Douce Créa'ture dont le siège social est situé Rue de Mons 9, 4000 Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0801.910.678 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne, dénommée ci-après " l’acheteur "ou " le client".
Le moyen d'échanges se fait par email à l'adresse : contact.douce.creature@gmail.com
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un utilisateur.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.
Douce Créa'ture se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mis en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Douce Créa'ture se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et/ou des services à son catalogue.
2. Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de la plateforme, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle notamment en ce qui concerne les couleurs et les tailles.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du client.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le client.
Le montant total de la commande TTC et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou servies.
Pour que sa commande soit validée, le client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.
Le client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Douce Créa'ture ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la marchandise.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.
a. paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. confirmation
Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le vendeur en transmet au client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes ou erronées par le client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
Livraison standard 6 à 10 jours ouvrables.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le client remboursé.
Pour les produits livrés en point relais, cette livraison se fera à l’adresse du Point Relais indiquée par le client, si aucun point relais n’est communiqué, le vendeur se réserve le droit de choisir le point relais semblant le plus approprié. Pour les modes de livraison à domicile, la livraison se fera à l’adresse du client.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
b. erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client en informe le vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
c. retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
L'emballage doit être intact, non-ouvert et les produits doivent être exactement les mêmes (contenant et quantités) que lors de l'envoi, une justification valable est demandée afin d'éviter tout abus. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de colis endommagé ou volé. Les retours sont acceptés maximum quinze jours après réception du colis et que le vendeur ait accepté celui-ci.
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le remboursement de la commande s'effectuera après réception du colis retourné et que celui-ci soit dans les règles.
8. Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens à ses frais.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées à l'exception des frais de livraisons, dans les 14 jours de la récupération des biens.
Sauf convention contraire, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats :
-
De fourniture de biens confectionnés ou commandés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9. Force majeure
Si le vendeur se voit empêché d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure Le vendeur en avertit immédiatement le client.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.
11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur le contenu disponible dans la boutique en ligne, en particulier les droits de marque et les droits d’auteur, sont détenus par Douce Créa'ture.
Vous êtes tenus d’en tenir compte et de vous engager à ne pas utiliser les contenus de notre boutique en ligne, de quelque nature qu’ils soient, au-delà de la visite ordinaire d’une boutique en ligne. La reproduction, la diffusion et/ou la publication du contenu ne sont pas autorisées sans le consentement de Douce Créa'ture écrit exprès.
12. Responsabilité
Toute responsabilité sur l'utilisation des produits et leurs conséquences sont à la charge du client. Le vendeur s'est tenu d'informer le client sur les produits proposés à la vente, à titre indicatif.
Toute mauvaise utilisation qui peut engendrer des conséquences ne sont pas de la responsabilité du vendeur.
13. Vie privée
Douce Créa’ture collecte et traite les données à caractère personnel de clients pour les besoins de la gestion des clients et des commandes (entre autres l’administration des clients, le suivi des commandes/livraisons, la facturation, le suivi de la solvabilité, le profilage et l’envoi de messages à des fins de marketing et d’annonces personnalisées).
Le traitement est réalisé pour la gestion des clients sur la base de la relation contractuelle découlant de votre commande, et pour vous informer de temps à autre des nouveaux produits, services ou activités sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre.
Vous ne souhaitez pas que nous traitions les données vous concernant à des fins de marketing direct ? Dans ce cas, il suffit de le communiquer via contact.douce.creature@gmail.com. Vous pouvez également utiliser cette adresse pour demander quelles données nous traitons sur vous-même ou pour demander leur rectification, leur suppression ou leur transmission.
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